Conditions générales

01Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de conseil, d’accompagnement à la création de sociétés et de suivi proposées par Taxfin Solutions, branche d’ABCO Consulting L.L.C-FZ.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

02Prestations et périmètre

Chaque offre couvre exclusivement les démarches qui y sont expressément décrites. Les frais gouvernementaux, licences, frais d’immigration, de visa, frais bancaires et autres coûts locaux ne sont pas inclus, sauf mention contraire explicite.

Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent des administrations et prestataires tiers concernés.

03Consultations

Le montant payé pour une consultation est intégralement déduit de nos honoraires de création si vous poursuivez ensuite votre projet avec Taxfin Solutions. [À COMPLÉTER : délai de validité de cette déduction.]

Un rendez-vous peut être reporté sans frais jusqu’à vingt-quatre heures avant l’heure prévue. Passé ce délai, ou en cas d’absence, la séance est due.

04Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Les prestations sont payables intégralement à la commande, avant le lancement du dossier.

Aucun dossier n’est ouvert avant encaissement effectif du règlement.

05Absence de remboursement

Les prestations étant personnalisées et exécutées dès la commande, aucun remboursement n’est accordé une fois le dossier lancé, y compris en cas d’interruption du projet à votre initiative.

Le refus d’un dossier par une banque, une administration ou un prestataire tiers ne constitue pas un motif de remboursement, cette décision ne relevant pas de Taxfin Solutions.

06Obligations du client

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à signaler tout changement de situation susceptible d’affecter la prestation.

Toute prestation rendue impossible ou erronée du fait d’informations inexactes ou incomplètes reste due.

07Responsabilité

Taxfin Solutions est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni un résultat fiscal déterminé, ni l’acceptation d’un dossier par une banque, une administration ou un prestataire tiers.

Sa responsabilité ne saurait excéder le montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation concernée, et ne couvre en aucun cas les dommages indirects.

Selon votre situation et votre pays de résidence, l’intervention d’un professionnel local peut demeurer nécessaire.

08Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre de la mission sont traitées de manière confidentielle et ne sont utilisées qu’aux fins de son exécution.

09Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable au siège d’ABCO Consulting L.L.C-FZ. [À COMPLÉTER : droit applicable et juridiction compétente.]

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend avant toute action contentieuse.